Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le producteur qui ne peut produire, en tout ou en partie, le volume prévu à son certificat de contingent doit en aviser l’Association, par écrit, dès qu’il constate son impossibilité de le faire.
Décision 11746, a. 23.
En vig.: 2020-03-11
23. Le producteur qui ne peut produire, en tout ou en partie, le volume prévu à son certificat de contingent doit en aviser l’Association, par écrit, dès qu’il constate son impossibilité de le faire.
Décision 11746, a. 23.
© Gouvernement du Québec